régissant les relations commerciales de la Société Stülb Fenster GmbH & Co. KG, Barlstr. 28, D-56856 Zell, Allemagne,
avec ses clients professionnels en France

Article 1 – Généralités – Champ d’application

(1) Nos conditions générales de vente s’appliquent, en complément des divers accords intervenus entre nous et le client, de manière exclusive à toutes les relations commerciales actuelles et futures existant avec nos clients. Les présentes conditions générales régissent également les relations commerciales futures, même s’il y est fait seulement référence, dans la mesure où elles ont été transmises au client à l’occasion d’une confirmation de commande antérieure. Toutes conditions générales de vente contraires ou divergentes des nôtres ne s’appliquent pas à notre égard, sauf reconnaissance expresse de notre part. Nos conditions de vente s’appliquent également lorsque nous livrons le client sans aucune réserve tout en ayant connaissance de l’existence de conditions générales contraires ou divergentes des nôtres.

(2) Tous les accords conclus avec le client en vue de l’exécution du présent contrat requièrent la forme écrite. Toute convention annexe conclue verbalement nécessite également une confirmation écrite pour être valable.

(3) La notion de client au sens des présentes conditions générales de vente désigne toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l’acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Sont également considérées comme des clients au sens des présentes conditions générales, les personnes morales de droit public et les établissements publics qui ne possèdent pas de personnalité juridique.

Article 2 – Offre – Documents relatifs à l’offre

(1) Dans l’hypothèse où la commande du client peut être qualifiée d’offre, nous disposons d’un délai de 4 semaines pour l’accepter. L’acceptation de la commande peut être effectuée par écrit ou, purement et simplement, par la livraison de la marchandise au client.

(2) Notre offre est sans engagement et requiert une confirmation, sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande.

(3) Nous nous réservons tous droits de propriété et droits d’auteurs sur les reproductions, dessins et calculs ainsi que tous autres documents. Cette disposition s’applique également aux documents écrits qualifiés de « confidentiels ». La transmission de ces documents par le client à des tiers est subordonnée à l’obtention de notre accord exprès par écrit.

(4) Les données figurant dans les catalogues, dessins et descriptions ainsi que les données relatives aux performances, dimensions, poids et couleurs sont communiquées à titre indicatif tant qu’elles ne font pas l’objet d’une offre ferme et définitive. Des variations de dimensions, de contenu, de finesse, d’épaisseur, de poids et de nuances de couleurs ainsi que des structures de trait de graduation sont autorisées dans la limite des usages commerciaux et réputées acceptées par le client.

Article 3 – Prix – Conditions de paiement

(1) Sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande, nos prix s’entendent « départ usine », à l’exception de l’emballage qui est facturé séparément. Les prix indiqués dans nos offres sont fermes pendant une durée de 4 semaines.

(2) Si la livraison des marchandises intervient, pour des raisons qui ne sauraient nous être imputés ou conformément aux accords conclus, au-delà de 4 mois après la date de la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de modifier nos prix en cas de baisses ou d’augmentations des coûts survenues postérieurement à la conclusion du contrat et dues notamment aux accords tarifaires conclus (conventions collectives) ou aux modifications des prix des matières premières.

(3) La taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable n’est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément le jour de la facturation à concurrence du montant légal. Le client s’engage à nous communiquer son numéro d’identification TVA au plus tard au moment de la passation de la première commande.

(4) La déduction de l’escompte nécessite une convention écrite distincte.

(5) Sauf stipulation contraire figurant dans la confirmation de commande, le prix d’achat est exigible dès réception de la facture, sans escompte. Lorsqu’un client est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard au taux de base de la Deutsche Bundesbank majoré de 8 points par an. Si nous sommes en mesure de prouver que le retard de paiement nous a causé un préjudice plus important, le droit nous est ouvert d’en demander la réparation.

(6) Le client ne peut bénéficier de droits à compensation qu’à condition que ses créances en contrepartie soient titrées par un titre judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée ou qu’elles soient incontestées ou reconnues par nous. Des droits de rétention ne sauraient être exercés qu’à condition que la créance en contrepartie trouve son origine dans le même contrat et que nous ne la contestions pas.

(7) Les réclamations concernant la nature ou le montant de la facture doivent nous être transmises par écrit dans les 7 jours suivant la réception de la facture par le client. A l’expiration de ce délai, la facture est réputée acceptée dans son intégralité.

(8) Le client a la possibilité de payer par chèque ou par virement. En principe, les chèques ne sont acceptés que sous réserve d’encaissement effectif à notre profit, de sorte que la réserve de propriété convenue produit ses effets jusqu’à l’encaissement des fonds.

(9) Nous pouvons suspendre l’exécution de nos obligations si, après la conclusion du contrat, nous venions à apprendre des faits remettant en cause la solvabilité du client. Si la livraison a déjà eu lieu, nous sommes en droit d’exiger le versement d’un acompte ou la constitution de sûretés. Outre la revendication de la réserve de propriété, nous avons également la possibilité de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts.

Article 4 – Délai de livraison

(1) Le début du délai de livraison spécifié par nous suppose que toutes les questions techniques aient été réglées et qu’il y ait accord sur l’ensemble des conditions du contrat.

(2) Le respect de l’obligation de livraison suppose en outre que le client ait rempli ses obligations à temps et selon les formes prescrites, et notamment qu’il ait indiqué les dimensions, communiqué tous les documents qu’il est tenu de fournir, versé l’acompte éventuellement convenu ou exécuté lui-même, ou fait exécuter par un tiers, une prestation préalable nécessaire.

(3) Si le client vient à être en retard d’acceptation ou à enfreindre toute autre obligation de coopération, nous sommes en droit de réclamer la réparation du dommage subi, y compris le remboursement des frais supplémentaires, sans préjudice de toute autre action.

(4) Dès lors que le délai de livraison convenu commence à courir, nous avons le droit de procéder à la livraison. Le client est tenu de réceptionner la marchandise dans les 10 jours suivant la réception de notre avis annonçant la mise à disposition de la marchandise. Le dépassement du délai de réception de plus de 3 jours est constitutif d’une contravention essentielle au contrat, ce qui nous ouvre le droit, sans préjudice de toute autre voie de recours, à entreposer la marchandise chez nous aux frais de l’acheteur et d’en exiger le paiement immédiat. Tous les frais supplémentaires résultant du retard d’acceptation peuvent être facturés séparément.

(5) En cas de retard d’acceptation, le transfert du risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la chose vendue au client s’opère au moment où survient le retard d’acceptation.

(6) En cas d’inexécution de la commande pour des raisons imputables au client, il est convenu que 25% du montant de la commande seront affectés aux dommages et intérêts. Le client conserve le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage de par l’inexécution ou que ce dommage est nettement inférieur à la valeur forfaitaire des dommages et intérêts fixés ci-dessus. Les dommages et intérêts sont exigibles immédiatement. Cette disposition n’exclut en aucun cas la possibilité de faire valoir un préjudice supplémentaire.

(7) Les cas de force majeure, les faits du prince ainsi que les grèves, lock-out et autres événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables et qui constituent un obstacle ou une entrave essentielle à la livraison, nous autorisent à proroger en conséquence le délai de livraison, auquel s’ajoutera le temps nécessaire à la mise en route. Si la durée de ces évènements dépasse 6 semaines, nous avons le droit de prononcer la résiliation du contrat. Il en va de même des événements similaires auxquels seraient confrontés nos fournisseurs. A l’issue des 6 semaines, le client peut nous demander de lui préciser si nous entendons résilier le contrat ou si nous pouvons livrer dans un délai convenable. En l’absence de toute déclaration en ce sens de notre part, le droit est ouvert au client de résilier le contrat. Toute action en dommages et intérêts du client est exclue.

(8) En cas de retard de livraison de notre part, le client a droit à l’indemnisation du dommage qui en résulte. Le montant de ce remboursement correspond au maximum à 10% de la valeur des marchandises facturées faisant l’objet de la livraison en retard. Toute réclamation au-delà de cette limite est exclue, sauf si le retard est dû pour le moins à une négligence grave de notre part. Si nous nous trouvons en retard de livraison, le client est tenu de nous accorder un délai supplémentaire convenable. Tout droit du client à résilier le contrat est exclu, sauf si ce retard constitue une contravention essentielle au contrat.

(9) Les livraisons partielles sont admises dans la limite de l’acceptable et font l’objet de facturation conformément aux conditions de paiement convenues.

Article 5 – Transfert des risques – Frais d’emballage

(1) En l’absence de disposition contraire figurant dans la confirmation de commande, la livraison s’entend « départ usine » (EXW) Zell, Allemagne.

(2) Le transfert des risques liés à la perte fortuite ou à la détérioration fortuite du bien vendu au client s’opère au moment de la remise du bien ou, lorsque le contrat implique le transport de la marchandise, au moment de la remise du bien au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou organisme chargé du transport.

(3) Le matériel d’emballage ne fait pas l’objet de reprise, sauf s’il s’agit d’un emballage destiné à être renvoyé à l’expéditeur. Pour ce qui concerne ce type d’emballage, l’obligation est mise à la charge du client de nous le retourner à ses frais.

(4) A la demande du client, nous pouvons souscrire à ses frais un contrat d’assurance permettant de couvrir les risques liés au transport.

(5) Le déchargement de la marchandise intervient au risque et sous la responsabilité du client. Pour ce faire, il doit prévoir des dispositifs de déchargement adaptés et la main d’œuvre expérimentée. Nous communiquerons en temps utile le moment précis de la livraison. Les temps d’attente seront facturés au client conformément aux dispositions de la réglementation sur les transports routiers (« KVO »), s’il s’agit d’un transport à grande distance, et conformément aux dispositions du règlement « GNT », s’il s’agit d’un transport local.

(6) Si le client demande à nos employés de l’assister dans le cadre du déchargement, du réacheminement ou de la pose de la marchandise, ces prestations feront l’objet d’une facturation séparée. Les dispositions relatives au transfert des risques ne s’en trouvent pas affectées.

Article 6 – Garantie des vices et action en dommages et intérêts

(1) Si la marchandise, objet de la livraison, venait à être atteinte d’un vice dont nous sommes responsables, nous procéderions soit à la réparation, soit à une livraison de remplacement, étant précisé que le choix de l’une ou de l’autre mesure nous appartient. Le client a l’obligation de nous accorder systématiquement la possibilité de réparer ou de procéder à une livraison de remplacement dans un délai raisonnable. Le délai imparti par le client ne saurait être inférieur à 4 (quatre) semaines. En cas de réparation ou de livraison de remplacement, nous prenons en charge les frais uniquement jusqu’au montant du prix d’achat. Si le client achemine la marchandise après la livraison à un autre endroit, en contradiction avec l’usage auquel elle est destinée, il doit supporter les frais supplémentaires entraînés par ce changement de lieu en cas de réparation du vice.
En cas de non-conformité de la marchandise aux termes du contrat, le client ne dispose d’aucun droit de recours lorsque la marchandise ne présente qu’une différence minime par rapport aux caractéristiques convenues. En outre, il ne dispose d’aucun droit de recours en cas de trouble mineur affectant l’utilisation de la marchandise, de dégradation ou d’usure normale, de dommages survenus après le transfert des risques suite à une utilisation non conforme ou suite à une négligence du client. Un droit de recours est également exclu en cas de sollicitation excessive de la marchandise, d’utilisation de moyens d’exploitation inadaptés, de réalisation irrégulière de travaux de construction ou en raison de facteurs extérieurs particuliers dont l’influence n’a pas été prise en considération dans le contrat.
De même, le client ne pourra faire valoir aucun droit à notre encontre pour ce qui concerne les dommages consécutifs à des modifications ou à des travaux de remise en état réalisés de manière non conforme par lui-même ou par un tiers.

(2) Le client a été informé que le verre pouvait être sujet à des phénomènes physico-techniques tels que, p. ex. de discrets phénomènes optiques, des réflexions chromatiques (interférences), phénomènes optiques dans le cas du verre isolant et du verre trempé (effet martelé), distorsions de l’image réfléchie extérieure dans le cas du verre isolant (effet double vitrage) ainsi que des points de suspension dans le cas du verre trempé et des traces de torsions pour le verre galbé. En outre, le client sait que les croisillons intégrés à la feuillure sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur la valeur k et sur la valeur de protection acoustique exprimée en décibels de la pièce de verre isolant concernée. En effet, les croisillons peuvent produire des bruits d’intermodulation. Par conséquent, ces divers phénomènes ne sont pas constitutifs de vices qui pourraient mettre en jeu notre responsabilité au titre des vices au profit du client.

(3) Le client a la faculté de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix s’il s’avère que nous ne sommes pas en mesure de satisfaire à notre obligation de réparer ou d’effectuer une livraison de remplacement. Toutefois, en l’absence de contravention essentielle au contrat, notamment en cas de vices mineurs, le client ne dispose d’aucun droit de résiliation. Dans la mesure où la chose vendue ne correspond pas aux caractéristiques expressément garanties, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales en vigueur.

(4) Notre responsabilité en dommages et intérêts est exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de contravention essentielle au contrat. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommages portant atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique de personnes. Les dispositions légales en matière de responsabilité du fait des produits défectueux demeurent applicables. Les droits à des dommages et intérêts sont limités à 150 % de la valeur de la marchandise livrée.

(5) Afin de limiter la responsabilité du fabricant, le client est tenu de nous communiquer immédiatement toutes les informations en sa possession permettant de conclure à la présence de vices (notamment les réclamations des clients) et de nous prêter concours immédiatement et de manière adaptée dans le cadre d’opérations de rappel du fabricant.

(6) En cas de refus de notre part de payer les dommages et intérêts, le client est déchu de son éventuel droit d’engager une action en responsabilité à défaut d’intenter une telle action dans un délai de trois mois à compter de la date du refus.

(7) La mise en jeu de la garantie pour vices est subordonnée à l’obligation mise à la charge du client de nous signaler les vices apparents dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. A défaut, la mise en jeu de la garantie est exclue. Qui plus est, le client est tenu de procéder au contrôle de la marchandise immédiatement après la livraison. Les vices cachés doivent nous être signalés par écrit dès leur découverte. A défaut, la marchandise est réputée acceptée.

(8) Le client ne saurait faire valoir aucun droit résultant de la non-conformité de la marchandise aux spécifications contractuelles s’il ne permet pas de procéder sur place à la vérification de la marchandise, soit par nous-même, soit par un tiers mandaté par nous, ou s’il ne met pas d’échantillons à notre disposition ou à la disposition du tiers.

(9) Le délai de garantie pour vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. En ce qui concerne les objets destinés par définition à être incorporés à un édifice ou à une construction et qui, de ce fait, ont provoqué sa défectuosité, le délai de garantie pour vices est de cinq ans. Il s’agit d’un délai de prescription. Si le fabricant venait à nous accorder un délai de garantie pour vices plus long, ce délai s’appliquerait également à l’égard de nos clients.

(10) Pour les marchandises d’occasion, aucune garantie pour vices n’est accordée.

(11) Nous n’accordons à nos clients aucune garantie supplémentaire, mais une éventuelle garantie supplémentaire conférée par le fabricant ne s’en trouve pas affectée. Les éventuels droits auxquels nous pourrions prétendre au titre de la garantie supplémentaire à l’égard de ce fabricant, fournisseur ou tiers font l’objet d’une cession au profit du client. En cas de reprise d’un certificat de garantie, le contenu de la garantie contractuelle résulte de ce document.

(12) Le client est le seul bénéficiaire des droits à garantie pour vices à notre égard. Ces droits sont incessibles.

Article 7 – Etendue de la responsabilité

(1) Une étendue de la responsabilité en matière de dommages et intérêts plus importante que celle prévue à l’article 6 ci-dessus est exclue, et ce quelle que soit la nature juridique du droit invoqué.

(2) Cette disposition est cependant inapplicable en matière de responsabilité du fait des produits défectueux dont la mise en jeu est obligatoire en vertu des dispositions d’ordre public.

(3) L’exclusion ou la limitation de notre responsabilité en dommages et intérêts s’appliquent également à la responsabilité personnelle en dommages et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés.

Article 8 – Garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour ce qui concerne les droits ou revendications de tiers sur la marchandise résultant des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle. Il appartient exclusivement au client de vérifier l’existence de tels droits dans le pays de destination. Dans la mesure où nous avons connaissance de l’existence de tels droits dans le pays de destination, nous les communiquerons au client, sur demande écrite.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale avec le client, y compris dans les cas où le client dispose d’un compte courant (relation d’affaires). La réserve de propriété porte sur le solde reconnu. Pour le surplus, il est renvoyé à l’article 3, point 8.

(2) Le client est tenu de prendre soin de la marchandise faisant l’objet de la réserve de propriété. Il est notamment tenu de souscrire à ses frais un contrat d’assurance suffisant permettant d’assurer la marchandise, à hauteur de sa valeur à neuf, contre les risques d’incendie, de dégâts des eaux et de vol. Dans la mesure où des travaux de maintenance et de révision s’avèrent nécessaires, le client est tenu de les faire exécuter à ses propres frais.

(3) En cas de saisie ou de toute autre action de tiers, le client est tenu de nous en informer immédiatement par écrit afin de nous permettre de faire valoir nos droits. Lorsque le tiers en question n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires des poursuites engagées, le client est responsable de la perte que nous subissons.

(4) Le client a le droit de revendre la marchandise grevée de la réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à condition toutefois de ne pas être en retard de paiement. Cependant, le client cède d’ores et déjà à notre profit l’ensemble des créances détenues à l’égard de son acheteur ou des tiers résultant de la revente de la marchandise, objet de la présente clause de réserve de propriété. La présente cession de créances s’opère à concurrence du montant total TTC (TVA comprise) facturé au titre de notre propre créance, et ce indépendamment du fait que cette revente a eu lieu sans ou après transformation de la marchandise. Même après la cession de ces créances, leur recouvrement reste confié de manière révocable au client. Cette disposition n’affecte en rien notre droit de procéder nous-mêmes au recouvrement des créances. Nous nous engageons cependant à ne pas procéder au recouvrement tant que le client s’acquitte de son obligation de paiement à partir des recettes encaissées, qu’il n’accuse pas de retard de paiement et, notamment, tant qu’aucune demande de déclaration en cessation de paiement ou d’ouverture d’une procédure collective n’a été introduite. En revanche, si tel est le cas, l’obligation est mise à la charge du client de nous communiquer l’ensemble des éléments relatifs aux créances cédées et à leurs débiteurs, de nous fournir toutes informations nécessaires au recouvrement des créances, de nous remettre tous documents y afférents et d’informer les débiteurs (tiers) de cette cession.

(5) Toute constitution de gage ou toute cession de la marchandise par le client à titre de garantie est interdite.

(6) Le traitement ou la transformation de la marchandise grevée de la réserve de propriété effectuée par le client ne saurait en aucun cas engendrer des frais à notre charge. Si la transformation de la marchandise, objet de la présente réserve de propriété, implique également la transformation d’autres objets dont nous n’avons pas la propriété, nous acquérons la copropriété de la chose ainsi créée en proportion de la valeur du bien grevé de la réserve de propriété (correspondant au montant définitif TTC de la facture) par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment de leur transformation. Le bien issu de la transformation obéit aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(7) Si la marchandise grevée de la réserve de propriété vient à être irréversiblement incorporée à d’autres biens dont nous ne sommes pas propriétaire, nous acquérons la copropriété de la chose ainsi créée en proportion de la valeur de la marchandise grevée de la réserve de propriété (correspondant au montant définitif TTC de la facture) par rapport à la valeur des autres biens incorporés au moment de leur incorporation.
Si cette incorporation s’opère de telle sorte que le bien du client est considéré comme le bien principal, il est d’ores et déjà convenu que le client nous cède une quote-part de copropriété correspondante. Le client assure pour notre compte la garde de la marchandise ainsi créée en propriété exclusive ou en copropriété.

(8) A titre de garantie de nos créances, le client cède également à notre profit les créances qu’il détient à l’égard d’un tiers nées suite à l’incorporation de la marchandise grevée de la réserve de propriété à un bien immeuble par nature.

(9) A la demande du client, nous nous engageons à consentir la mainlevée des sûretés dont nous bénéficions dans la mesure où la valeur de réalisation de nos sûretés dépasse de plus de 20% la valeur des créances à garantir. Il est précisé que le choix des sûretés dont la mainlevée peut être accordée nous appartient.

(10) En cas de violation du contrat par le client, et notamment en cas de retard de paiement ou d’aggravation significative de sa situation patrimoniale, le droit nous est ouvert de reprendre les biens faisant l’objet de la présente réserve de propriété ou d’exiger, le cas échéant, la cession des droits à restitution que le client détient à l’égard des tiers. Par la présente, le client autorise les personnes chargées par nous de reprendre les marchandises à pénétrer sur le terrain et dans les bâtiments où elles se trouvent. La reprise et la saisie par nos soins des biens grevés de la réserve de propriété ne sont pas constitutives d’une résiliation du contrat.

(11) A défaut de s’acquitter régulièrement de l’obligation de paiement qui pèse sur lui, le client est tenu d’établir à notre demande, dans un délai de trois jours, une liste des biens faisant l’objet de la réserve de propriété encore disponibles ainsi qu’une liste de ses clients, accompagnée des copies des factures, faisant apparaître les créances à l’encontre des clients finaux qui restent ouvertes.

(12) Si, dans le cadre de ventes internationales, la clause de réserve de propriété venait à être frappée de nullité en vertu des dispositions légales applicables aux biens livrés sous réserve de propriété, une sûreté admise par le droit applicable et dont la nature correspond le mieux à celle de la réserve de propriété viendrait à se substituer rétroactivement à celle-ci. Par ailleurs, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vertu des dispositions légales applicables pour constituer et avaliser ces sûretés et à nous en apporter la preuve à notre demande. Le non-respect de cette obligation est constitutif d’une contravention essentielle au contrat.

(13) La réserve de propriété n’affecte en rien le transfert des risques.

Article 10 – Dispositions à caractère général

(1) Le client donne son accord à la sauvegarde de ses données à caractère personnel dans le cadre de nos relations commerciales. En outre, il déclare accepter et avoir connaissance du fait que nous procédons à la numérisation des déclarations présentant un intérêt juridique et que nous ne les conservons pas sous forme papier traditionnelle.

(2) La sauvegarde des données à caractère personnel a lieu dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection des données informatiques.

(3) Toute modification concernant la propriété, la forme juridique ou tout élément ayant un impact sur la situation économique ainsi que tout changement d’adresse doivent nous être signalés immédiatement.

Article 11 – Lieu d’exécution

Sauf disposition contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations nées du présent contrat, notamment l’obligation de paiement mise à la charge du client, est fixé au siège du vendeur.

Article 12 – Clause attributive de compétence

(1) Pour tous litiges nés de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat, seuls les tribunaux du siège de la société Stülb Fenster GmbH & Co. KG sont compétents.

(2) Nous nous réservons toutefois le droit de poursuivre le client devant les tribunaux de son siège social.

Article 13 – Droit applicable

Les relations juridiques entre notre société et le client sont régies par la Convention de Vienne (convention des Nations Unies du 11.04.1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises). Les questions concernant des sujets qui ne sont pas régis par les dispositions de cette convention ou qui ne peuvent pas être réglées selon ses principes doivent être tranchées conformément au droit de la République fédérale d’Allemagne.

Article 14 – Autres dispositions

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ou l’une des dispositions prises dans le cadre de tout autre accord étaient frappées de nullité ou venaient à l’être, la validité de toutes les autres clauses ou conventions ne s’en trouverait pas affectée pour autant. Dans ce cas, les parties remplaceront la clause nulle par une disposition juridiquement valable qui correspond le mieux à l’objectif économique de la clause inefficace.